Qui peut bénéficier des 100% :

- sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés

- sociétés, professions libérales et entrepreneurs individuels soumis à l'impôt sur le revenu

​

Quel type d'art est concerné :

- toute œuvre originale entièrement exécutée de la main de l'artiste

- d'une valeur maximale de 20.000€ ou ne dépassant pas 5 pour mille du chiffre d'affaires HT de l'entreprise 

​

Quelles sont les conditions :

- exposer l'œuvre d'art dans un lieu accessible gratuitement au public ou aux salariés (hall d'accueil, salle de réunion ou salle d'attente)

- pendant une durée continue de 5 ans

- informer le public de l'accessibilité à cette exposition

 

Comment se passe la déduction :

- l’œuvre est enregistrée en immobilisation dans la comptabilité

- les déductions du résultat imposable (BIC ou BNC) s'étalent sur 5 ans à raison de 20% par année d'exercice

​​​​

+d'infos en consultant le texte officiel de Loi.

(Article 238bis AB du Code Général des Impôts)

​

Nota : cette mesure n'est pas applicable aux particuliers. Elle a été créée par l'Etat Français pour encourager le mécénat d'entreprise et soutenir les artistes.. Elle ne s'applique pas non plus aux éditions limitées et reproductions imprimées.